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Conseils de saisine du tribunal en matière juridictionnelle pendant le confinement

22/03/2020 10:09:28

catégorie : Greffe (informations pratiques)

Le tribunal de commerce d'Angoulême et son greffe sont fermés pour une durée indéterminée pour raisons de santé publique.rnVous trouverez dans ce billet les conseils de saisine du tribunal.rn

Mesdames, Messieurs,


Le tribunal de commerce d'Angoulême et son greffe sont fermés pour une durée indéterminée pour raisons de santé publique.

 

En matière juridictionnelle sont maintenues les activités suivantes:


Par dépêche du 19 mars 2020, le ministère de la justice a déterminé les activités devant être maintenues  dans le contexte des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus.

Les activités maintenues sont les suivantes:

* la désignation d'un mandataire ad hoc (vous trouverez dans l'onglet téléchargements une fiche explicative sur cette procédure et la demande à compléter

* l'homologation d'un accord de conciliation pour les procédures en cours

* l'examen des plans de cession en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

* référé et contentieux ayant un caractère d'urgence

 

Les demandes en justice relevant des activités maintenues peuvent être transmises :

* par internet sur www.tribunaldigital.fr;

* par RPVA pour les avocats

La nature urgente de ces demandes doit être doublée d'un message électronique sur l'adresse mail audience@greffe-tc-angouleme.fr afin de s'assurer que la nature urgente que vous attribuez à l'affaire a bien été prise en compte. Il appartiendra au Président de tribunal de trancher sur la nature urgente ou non de l'affaire.

 

Pour les autres demandes en justice, elle ne pourront faire l'objet d'un traitement que si elles sont exclusivement transmises de manière dématérialisées de l'une des manières suivantes :

* par internet sur www.tribunaldigital.fr

* par RPVA pour les avocats

 

Vous souhaitant une bonne santé en cette période troublée,

Cordialement,

Magali PIERRAT, Greffier